Signer un contrat d'apprentissage
avec le CFA académique
Le contrat d’apprentissage est un accord légal entre un·e employeur·se et un·e apprenti·e, qui vise à combiner une formation théorique dispensée par un centre de formation et une expérience pratique en entreprise. C’est une opportunité pour les jeunes de développer leurs compétences professionnelles tout en étant rémunérés.
Le contrat d’apprentissage offre aux jeunes la possibilité d’acquérir une formation professionnelle tout en travaillant au sein d’une entreprise. Il permet aux apprenti·es d’appliquer directement leurs connaissances théoriques sur le terrain, d’acquérir de l’expérience professionnelle concrète et d’obtenir une qualification reconnue à la fin de leur apprentissage.
Salaire en 2023
sur le contrat d'apprentissage
Recruté·e dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, un·e apprenti·e perçoit un salaire qui varie en fonction de son âge et de son ancienneté dans l’entreprise.
Aussi appelé “salaire apprentissage” ou “salaire apprenti“, cette rémunération est encadrée et calculée en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) s’il existe. Le cadre légal définit le salaire minimum légal d’un apprenti mais certaines conventions collectives ou accords de branches applicables à l’entreprise peuvent ainsi majorer cette rémunération.
* En pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si existant
Conditions spécifiques, modalitéset renseignements complémentaires
CAP, BAC PRO, MENTION COMPLÉMENTAIRE, BTS et DN MADe
Avoir entre 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)
L’âge minium pour un·e apprenti·e est de 16 ans. Il/elle est toutefois possible d’être apprenti·e à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
Vous avez entre 30 à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) :
La limite d’âge de 29 ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants :
- Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposée fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédente ;
- Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Art. L6222-2 du Code du travail
Vous avez plus de 35 ans :
L’âge de l’apprenti·e au moment de la conclusion du contrat est de 35 ans au plus. Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti·e reconnu travailleur handicapé,
- Apprenti·e envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme,
- Apprenti·e inscrit en tant que sportif de haut niveau,
- Apprenti·e n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen.
Les causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d’apprentissage sont les suivantes :
La cessation d’activité de l’employeur ;
- La faute de l’employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
- La mise en œuvre de la procédure de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage.
- L’inaptitude physique et temporaire de l’apprenti constatée par le médecin du travail.
- Art. D6222-1 du Code du travail
- Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 1
Prolongation suite à un échec à l’examen
En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :
- Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage,
- Soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret,
- Art. L6222-11 du Code du travail.
Dans ce cas, l’âge de l’apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage.
Art. D6222-1-2 du Code du travail.
Décret n° 2020-373 du 30.3.20 (JO du 31.3.20), art. 1